Paris le 9 janvier 2025
Dans sa lettre adressée aux syndicats le 7 janvier, le Ministre annonce sa volonté d’ajouter au projet de loi SURE « une trajectoire nationale de maitrise de la population carcérale reposant sur des objectifs clairs de numerus clausus, gradués, dans les maisons d’arrêt ». Il évoque ainsi la nécessité de revenir, par paliers, à des taux d’occupation moindres, en fixant des objectifs-cibles pluriannuels :
- Résorption des matelas au sol à échéance de 18 mois après la promulgation. Pour rappel, il existe à ce jour près de 6500 matelas au sol. Dans 18 mois, sans action ferme, la population pénale aura augmenté, et sans doute de manière plus conséquente qu’actuellement du fait des dispositions de la loi SURE. Dans le même temps, si les prévisions sont respectées, 600 places auront été créées au sein de structures modulaires. Le 1er palier sera donc particulièrement conséquent à franchir ;
- Un 2ème palier de 150% de taux d’occupation maximal en maison d’arrêt à horizon 2030 ;
- Et enfin un (dernier ?) palier à 130% d’ici 2032.
Si le ministre insiste sur la nécessité de poursuivre l’ouverture de nouvelles places de prison, il ne délivre pas à ce stade les modalités selon lesquelles ce numerus clausus serait mis en œuvre.
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La surpopulation est désormais publiquement considérée comme une entrave à toute efficacité de la peine.
Le SNDP-Cfdt se réjouit que cette avancée, obtenue de haute lutte, soit aujourd’hui acquise sur le plan symbolique : il est désormais admis par le ministre lui-même que ne pas traiter la problématique de la surpopulation « conduirait, à terme, à des déséquilibres qui affaiblirait précisément l’objectif poursuivi par le projet de loi SURE et conduirait la France à reproduire une délinquance et une criminalité de récidiviste ». Autrement dit, il ne peut y avoir ni rétablissement de l’ordre ni fermeté chers au ministre, ni respect du sens de la peine et des objectifs de réinsertion également chers à nos yeux, sans décroissance de la surpopulation.
Dans le même temps, à l’occasion de notre récente bilatérale avec le garde des Sceaux en délégation CFDT, celui-ci admettait que le projet de loi SURE avait vocation à faire changer les pratiques, mais que cela supposait du temps, de sorte que cela produirait dans en premier lieu un « choc de surpopulation » selon ses propres termes. Si nous attendons encore la transmission de l’étude d’impact, il ne faut en effet pas être un grand analyste pour conclure que des mesures comme la suppression de l’article 723-15, la limitation du sursis simple ou encore la systématisation de sa révocation feront grimper en flèche le nombre d’incarcérations.
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Les mesures mises en œuvre doivent combiner des impulsions nationales fortes et contraignantes et des adaptations locales efficaces et sur-mesure :
Il convient donc désormais de construire les conditions juridiques qui permettront d’assurer le respect de ce futur numerus clausus progressif. Et le SNDP-Cfdt a déjà formulé de nombreuses propositions :
- Création d’instances de concertation conventionnées entre les différents acteurs de la chaine pénale afin de travailler aux mesures devant permettre, localement, d’endiguer la surpopulation (dispositifs adaptés favorisant le développement d’aménagement de peine, parcours alternatifs à l’incarcération pour les prévenus, etc.) ;
- Mise en œuvre d’un tel dispositif y compris au sein des établissements pour peine qui disposent de marge de manœuvre plus grandes pour travailler en ce sens, étant moins englués dans la gestion des flux et libérant mécaniquement des places qui viendront faire baisser les taux d’occupation des maisons d’arrêts ;
- Création d’un mécanisme incitatif « de secours » si les objectifs de surpopulation ne sont pas atteints, qui permettrait des libérations et/ou le blocage des écrous entrants dans certaines conditions ;
- Réflexions au niveau national sur l’accès à la semi-liberté pour les prévenus ;
- Mise en œuvre d’une organisation judiciaire permettant aux magistrats du siège de disposer des éléments nécessaires au prononcé de peines alternatives à l’incarcération et aux différents acteurs de redéfinir les organisations de travail depuis la garde à vue jusqu’à la comparution, en particulier en repensant les comparutions immédiates ;
- Poursuite et réorientation du plan immobilier en cours ;
- Réactivation de l’utilisation du dispositif de libération conditionnelle.
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Le principe de l’encellulement individuel, déjà inscrit dans la loi, n’a jamais suffi, malgré de nombreux plans immobiliers visant cet objectif, à résorber la surpopulation. Dans ces circonstances, nous ne pouvons imaginer que le garde des Sceaux envisage d’inscrire l’existence d’un numerus clausus sans lui attribuer les moyens de sa mise en œuvre. Nécessaire, la construction de places ne saurait être la réponse unique, ni même principale.
Le SNDP-Cfdt œuvre depuis plusieurs années – et avant même que l’idée ne se popularise parmi les syndicats et quelques autres acteurs – pour l’établissement de ce numerus clausus. Il est le seul syndicat de direction à avoir fait de la lutte contre la surpopulation son principal cheval de bataille.
Lors de l’audition de la CGLPL et des représentants du groupe de travail « régulation carcérale » auquel nous appartenons par la commission des lois de l’assemblée nationale début juillet 2025, Florent BOUDIER son président a été convaincu de la nécessité d’agir sur la surpopulation. Son appartenance à la majorité présidentielle lui permet aujourd’hui d’œuvrer à une proposition de loi en ce sens. A notre niveau, et avec nos partenaires, nous continuerons de faire bouger les lignes.
Nous restons cependant à cette heure dans l’attente de la proposition précise qui sera formulée dans la future version du projet de loi SURE.
Nous saurons formuler auprès des groupes parlementaires et auprès du ministre en CSA ministériel nos attentes et les amendements qui nous sembleront nécessaires. Afin de passer du symbolique au réel et de la théorie à la pratique, nous resterons très attentifs à ce que ce futur numerus clausus puisse être mis en œuvre tout en garantissant l’effectivité et le sens de la peine.
Le secrétariat national du SNDP-Cfdt
