Retrouvez le rapport complet de la conférence de consensus publié le 20 février 2013:
Rapport complet de la Conférence de consensus 20 février 2013
Retrouvez également la contribution du SNDP lors de son audition en octobre 2012:
Lettre de mission du Garde des Sceaux à Pascal COURTADE, DGAP
Vous trouverez ci-jointe la lettre de mission adressée le 28 aout 2026 au DGAP par le garde des Sceaux.
