Une délégation SNDP/CFDT a été reçue au mois de septembre par la sous-direction Personnes sous Main de Justice de la DAP afin de débattre du contenu des deux projets de note de cadrage sur la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Les premiers textes d’application sont finalement sortis le 26 septembre: circulaire présentant les dispositions de la loi du 15 août 2014, circulaire et note de cadrage pour la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Concernant la libération sous contrainte, nous avons rappelé que notre position était bien de soutenir tous les processus de libération anticipée des détenus, quand ils sont de nature à permettre une sortie de délinquance. Nous nous sommes donc positionnés en faveur de ce nouveau dispositif, s’il fait sens pour celui qui en bénéficie, avec un contenu qui lui permette d’accéder à une insertion socio-professionnelle, aux différentes formes d’accompagnement développées par les SPIP ou leurs partenaires, bref, un contenu qui constitue une vraie prise en charge. Car que dire en effet de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) en termes de bilan, si ce n’est que sur certains territoires elle a permis de « désengorger » les établissements pénitentiaires. A-t-elle eu des effets concrets sur le taux de récidive, au sens large, des personnes qui en ont bénéficié ? Nul ne le sait, et l’on peut en douter. Personne n’a étudié les cohortes de nos sortants sous SEFIP qui n’avaient qu’un bracelet, qui n’avaient pas de projet et qui n’ont été suivis bien souvent qu’a minima par les services.
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la DAP face à la loi du 15 août 2014
