Lettre à Madame la Garde des Sceaux

Le SNDP – CFDT vous informe sur l’actualité du secteur pénitentiaire

Corps Unique

Par le présent courrier le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP-CFDT),
syndicat majoritaire et seul syndicat qui soit représentatif de l’ensemble des directrices et
directeurs pénitentiaires (DPIP et DSP) sollicite un entretien concernant la situation et les
perspectives statutaires des directeurs pénitentiaires, directeurs des services pénitentiaires
et directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

La majorité des directrices et directeurs pénitentiaires ont accueilli très favorablement vos
communications successives manifestant votre ambition d’unifier les corps de direction de
l’administration pénitentiaire, lors des séminaires RPO-1 du 26 mai 2018 puis lors des
séminaires des cadres de l’administration pénitentiaire du 26 novembre 2018 et du 1er
juillet 2019. Cette ambition rejoint celle du SNDP pour qui la création d’un corps unique de
direction de haut niveau pour notre administration doit être un enjeu statutaire fort et un
moyen de renforcer la qualité du fonctionnement des services pénitentiaires.

Lors d’une précédente audience, vous évoquiez à ce titre une ouverture des discussions
pour la fin de l’année 2019. Mais depuis certains éléments nous inquiètent quant à la
volonté de la direction de l’administration pénitentiaire d’engager cette réforme
ambitieuse.

En effet, après que nous ayons été sollicités dans un délai très court à la fin du mois de
janvier 2019 concernant la réforme des emplois fonctionnels en SPIP, nous avions formulé
des propositions concrètes dont la mise en application rapide ne posait pas de difficulté au
plan administratif. Nous n’avons cependant obtenu aucune réponse depuis, ni nouvelle
réunion de travail sur le sujet. Au-delà de la nécessité d’aboutir rapidement à un texte,
nous y voyons pourtant l’opportunité de préparer l’ouverture des discussions sur un corps
unique à la fin de l’année.

Par ailleurs, le recrutement de DPIP et de CPIP comme référents territoriaux de l’agence
du TIG, décidé sans suffisamment de concertation et d’explication, nous a particulièrement
heurtés. Ce choix constitue un frein à la progression du corps des DPIP car il entraîne une
confusion entre les missions des DPIP et celles des CPIP désormais en catégorie A.

Nous souhaitons donc partager avec vous notre ambition pour les directeurs
pénitentiaires, et contribuer avec vos services administratifs à la définition d’un périmètre
et d’un calendrier de discussions pour l’unification des corps de direction.

Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d’agréer, Madame la Garde des
Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires

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