Voici plusieurs mois que le Garde des Sceaux fait la promotion de son projet de loi SURE. Après un premier tour de piste des organisation syndicales représentatives en bilatérale, le ministre a annoncé quelques évolutions et nous attendons la 2ème version d’un texte qui questionne sur bien des aspects.
Si nous pouvons évidemment souscrire aux objectifs de lisibilité et de certitude de la peine – objectifs qui étaient aussi ceux de la loi confiance dans l’institution judiciaire en 2022 – une nouvelle désillusion se profile au regard du contenu du projet.
Une fois de plus, il nous semble que nous passons à côté d’une réflexion de fond sur la simplification du système, dusse-t-elle se faire en plusieurs temps compte tenu de la complexité d’une telle opération. Le pari fait par le garde est que la fermeté affichée, en rendant toute leur place aux magistrats du siège, les amènera à prononcer des peines plus courtes. Nous considérons que cet objectif de remettre la décision judiciaire au centre suppose un travail d’accompagnement et de réorganisation de l’ensemble des acteurs de la chaine judiciaire, de la garde à vue au prononcé de la peine. Ce travail est à notre sens à peine esquissé à ce stade.
Une explosion de la surpopulation en perspective
Comme si la surpopulation n’était pas déjà une problématique majeure nécessitant d’être traitée, le projet de loi SURE laisse présager une véritable explosion des écrous. Si l’étude d’impact n’est pas encore formalisée, on peut facilement considérer qu’à échéance d’un an après promulgation, nous aurons au moins plus de 10 000 personnes détenues supplémentaires (le nombre de 723-15 étant déjà de 6 600 et l’augmentation annuelle de ces deux dernières années ayant dépassé les 5000). Une telle augmentation porterait alors le nombre de détenus à plus de 100 000, soit un taux d’occupation en maison d’arrêt supérieur à 200%.
Dans ce contexte, le SNDP-Cfdt demande à ce que le pouvoir politique prenne ses responsabilités et assume la mise en œuvre d’un numerus clausus sur l’ensemble des établissements. Les annonces du ministre sur ce point apparaissent comme un premier signal politique qui doit maintenant se traduire dans la réalité sous peine de nous mener à l’implosion. Nous demandons la mise en œuvre d’une mesure d’urgence permettant de ramener sans délai le taux d’occupation en maison d’arrêt à 150%, préalable indispensable à la poursuite de nos missions, notamment de sécurité. Nous sollicitons également la mise en œuvre de modalités de régulation pérennes ayant vocation à faire progressivement baisser ce taux d’occupation (et à le préserver de nouvelles hausses). Une évolution des taux d’occupation par paliers nous semble un objectif réaliste et incitatif sous réserve d’un calendrier plus contraint que celui proposé par le Ministre.
Le SNDP-Cfdt affiche fermement son opposition à toute solution qui consisterait à supprimer le numerus clausus à 100% en établissement pour peine. Les établissements pour peine demeurent à ce jour les seuls espaces ou une forme de prise en charge des personnes détenues demeure possible (soit près de 25 000 détenus sur les 86 000…). Saborder ce système créera immanquablement un appel d’air et achèvera de détruire tout ce qui constitue le cœur de nos métiers et l’exécution des peines dans ces établissements.
En outre, si le projet de loi n’évoque pas clairement le rôle du SPIP aux audiences, le SNDP-Cfdt apportera une vigilance étroite à l’expérimentation annoncée par la DACG le 12 janvier dernier aux chefs de Cour sur la place des SPIP au sein des tribunaux.
Un projet de loi incomplet
Dans le cadre des audiences où nous avons rencontré le garde des Sceaux ou le DAP et leurs équipes, nous avons pu faire valoir un certain nombre de propositions. Celles-ci ont vocation à compléter un projet de loi qui semble privilégier l’affichage à une réforme d’ampleur visant réellement la simplification et la certitude de la peine :
- Développer la fonction de contrôle et d’appui au sein des SPIP pour renforcer l’effectivité des mesures alternatives à l’incarcération. Il s’agirait de développer une véritable compétence de police administrative au sein des SPIP, sous réserve qu’elle soit ciblée et mesurée (mesures de contrôle comme les enquêtes de faisabilité, le contrôle des justificatifs, etc./mise en œuvre de mandats d’amener/formation à de l’analyse criminologique de type ANACRIM, etc.). La création d’agents de contrôle dotés d’une compétence technique au sein des SPIP et mis à la disposition de l’ensemble des autres acteurs du service permettrait de renforcer la prise en charge. Il en va de même de l’accès direct ou indirect aux informations des services ministériels compétents aux fins de clarifications des situations administratives, financières et judiciaires.
- Créer une peine de probation unique et autonome et positionner le SPIP en véritable chef de file de la probation sur le département. La peine de probation serait dite unique car se substituant à toutes les peines de milieu ouvert restrictives de liberté, et autonome car non rattachée à une peine d’emprisonnement. Simplifiant l’échelle des peines, elle permettrait également de donner une place centrale au SPIP dans la définition du contenu du suivi, obligations et interdictions comprises, suite à une évaluation pluridisciplinaire. Cette peine de probation confiée au seul SPIP serait prononcée par les magistrats pour les seuls délits et pour une durée maximale de 5 ans. Le JAP serait saisi en cas de non-respect de la mesure ou de nouvelle infraction, mais aussi de son évolution en DDSE ou PE.
- Créer une « peine mixte sous écrou » évolutive remplaçant la peine d’incarcération actuelle. Cette nouvelle peine abrogerait l’actuel système de réductions de peine et de LSC/LSC-D générateur d’une importante charge de travail et fortement vidé de son sens par l’inaccessibilité de certains dispositifs. La « peine mixte sous écrou » serait fixée pour une durée totale qui se décomposerait en une partie ferme, une partie aménagée sous écrou puis le cas échéant sous libération conditionnelle. La loi viendrait fixer la proportion de chacune de ces séquences et la transition de l’une à l’autre serait quasi automatique. Un audiencement obligatoire interviendrait uniquement soit à la demande de l’AP, du Parquet ou du JAP, pour refuser le passage à l’étape de l’aménagement, soit à la demande de la personne détenue, pour accélérer l’accès à l’aménagement de la peine (ex : demande de LC dans les conditions classiques). Ce système permettrait d’améliorer la lisibilité sur le déroulement de la peine et de dégager du temps pour réinvestir le travail de préparation à la sortie et, in fine, de prévenir la récidive.
- Développer la semi-liberté et le placement extérieur pour les prévenus afin de compléter l’ARSE, en lieu et place des détentions provisoires.
- Modifier le fonctionnement des aménagements de peine prononcés ab initio afin que les écrous se fassent non plus en détention ordinaire mais selon le format retenu pour l’aménagement définitif à titre principal et en semi-liberté à titre subsidiaire.
- Créer un institut national de criminologie afin de doter notre pays d’une véritable politique de recherche et d’outils statistiques fiables et de permettre un travail de pédagogie à l’égard de l’opinion publique.
Le SNDP-Cfdt ne souhaite pas, au seul motif que nous sommes actuellement embolisés par des flux insurmontables, renoncer au sens de la peine. Il nous faut penser l’urgence, mais aussi le temps long et reconstruire les moyens dont nous avons besoin pour exercer nos missions : la garde et la réinsertion.
