Paris, le 27 février 2025

RENCONTRE AVEC LE DAP, SEBASTIEN CAUWEL

Lors de son audience du 25 février dernier avec le DAP et la cheffe du service des métiers, Véronique SOUSSET, notre délégation a souligné la réussite que constitue l’arrestation de Mohamed AMRA et de ses complices et fait le lien avec le projet ministériel de lutte contre la criminalité organisée.

Dans l’échange, le DAP a pu nous apporter des éléments sur l’agenda parlementaire du garde des Sceaux et l’avancée de son projet d’établissement « haute sécurité ». Cela nous a permis de revenir sur la transposition sur le territoire national du régime italien dit du « carcere duro » et de lui faire part de nos interrogations sur le calendrier de mise en oeuvre de ce nouveau projet qui donnera très prochainement lieu à des annonces. De ce que nous en avons retenu, l’affectation se fera sur décision ministérielle et répondra à un double critère « type d’infraction/dangerosité ».
En ce qui concerne le régime de détention, et sans présumer des arbitrages qui seront pris, il est envisagé, sur un premier établissement « test » suivi de trois autres, un régime de détention à part entière avec parloir hygiaphone, téléphonie limitée, régime des fouilles à corps.

Dans le débat parlementaire actuel, il est relevé une volonté du ministre de réussir à passer un amendement, sur un sujet que le SNDP continue de porter, celui de l’utilisation de la visioconférence lors des auditions par les magistrats. Celle-ci serait alors le principe et les extractions l’exception.
Enfin, cette loi ayant déjà passé l’étape du Sénat sera présentée le 17 mars devant l’Assemblée Nationale avant de passer en commission mixte paritaire, délai ambitieux mais nécessaire au vu des enjeux de sécurité publique, pour une promulgation fin mai.

Le second sujet abordé était celui de la réorganisation de la DAP, qui deviendrait direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP). Si nous comprenons l’intérêt de rehausser le « poids » administratif à l’égal, par exemple, de la Police nationale, nous nous questionnons sur la réforme qui en découlerait et le risque de casser ce qui fonctionne actuellement. Le DAP s’est voulu rassurant, mettant en avant, comme nous, la richesse du fonctionnement de la sous-direction des métiers et la nécessité de ne pas séparer artificiellement sécurité et probation.
Nous continuerons cependant d’interroger nos interlocuteurs DAP sur les conséquences de cette nou-velle organisation sur les directions interrégionales et les terrains, là aussi pour ne pas briser les équi-libres existants. Le calendrier est ici aussi très contraint avec une volonté de mettre en œuvre cette réorganisation d’ici fin 2025.

Nous avons ensuite échangé avec le DAP sur l’instruction du ministre et les réactions qu’elle a suscités au sein des corps de directeurs pénitentiaires.
Pour le DAP, et selon le sondage réalisé auprès des DI, seulement cinq pour cent des activités auraient été supprimées. Nous nous questionnons sur l’origine de ce chiffre au regard de nos propres remontées mais nous retenons que de nouvelles directives vont être données aux DI pour préciser les attendus du DAP, ce afin de ne pas obérer nos partenariats et budgets.

Il demeure cependant que les termes-mêmes de l’instruction ne relèvent pas uniquement de la sémantique et que cet écrit, que l’on pourrait foncièrement considérer comme maladroit dénote d’une volonté politique de s’adresser directement à l’opinion publique. Nous avons ici rappelé les termes de notre écrit et notre demande liée d’une audience ministérielle.

Enfin, nous avons interrogé le DAP sur les sujets RH, en particulier l’abondement d’agents dans les services et les questions statutaires pendantes concernant les directeurs pénitentiaires.
Concernant les surveillants adjoints, agents contractuels, leur recrutement n’est pas encore à l’ordre du jour et la priorité du DAP est de recruter le niveau attendu de titulaires dans le volume d’emplois voté chaque année dans la loi de finances. Pour 2025, l’ensemble des créations de postes sont déjà fléchées pour les ouvertures de nouvelles structures. Du fait d’organigrammes de référence obsolètes (passage aux 35 heures, nouvelles missions…) le DAP évoque un manque de 6000 personnels de surveillance pour les structures existantes. Cette situation extrêmement préoccupante met à mal tant le fonctionnement des établissements que les équipes de direction, obligées de gérer des structures surpeuplées en personnes détenues et sous-dotées en personnels. Le SNDP-Cfdt évoquera les solutions envisageables avec le DRH de la DAP.

Nous avons également fait part de notre interrogation sur les ajustements attendus des grilles indiciaires des directeurs pénitentiaires, finalisation de celle des DSP et revalorisation des DPIP : en l’état, le DAP nous a assuré que ces dossiers, impossibles à traiter sur l’année qui vient de s’écouler, restent néanmoins toujours d’actualité. Ici aussi nous ne pouvons nous contenter d’un constat et nous nous adresserons aux décideurs politiques.

Le SNDP-Cfdt continuera d’échanger avec le directeur mais également avec ses chefs de service sur tous ces sujets qui impacteront directement les directeurs pénitentiaires.

Bérangère CUSANNO, secrétaire générale adjointe
Jean-Francois FOGLIARINO, secrétaire général
Amélie RANFAING, référente interrégionale DI de Rennes