Consultez le rapport d’activité du Controleur Général des Lieux de Privation de Liberté et retrouvez bientôt la réaction du SNDP à cette publication.
Lettre de mission du Garde des Sceaux à Pascal COURTADE, DGAP
Vous trouverez ci-jointe la lettre de mission adressée le 28 aout 2026 au DGAP par le garde des Sceaux.


