Les organisations représentatives des directeurs des services pénitentiaires ont été reçues mardi
28 juin au ministère de la Justice, par MM. Bruno CLEMENT (conseiller pénitentiaire du garde
des Sceaux) et Benoît GUERIN (conseiller budgétaire au Cabinet du ministre), en présence du
DAP adjoint M. Laurent DE-GALARD.
Les OS étaient représentées par:
– Jean-Michel DEJENNE et Jean-Christophe SENEZ pour le SNDP (Danièle BOILLEE,
représentante SNDP en CAP, a été retenue à la dernière minute pour assurer l’intérim de
son chef d’établissement)
– Bernard LEVY et Jimmy DELLISTE pour FO-Direction
– Philippe Juillan, Philippe PAILLART (DSPIP) et Jean-Philippe GUILLOTEAU
(lieutenant) pour la CFDT – Interco
Dès le début de la réunion, M. CLEMENT a surpris et dépité les 3 organisations en annonçant
« le lancement du chantier du A+ », chantier qui remonte pourtant au moins à l’an dernier avec les
groupes de travail sur les DSP. Les annonces du Cabinet sont les suivantes :
1) la DGAFP (et au-delà les « partenaires » financeurs), passablement échaudée paraît-il par les
avanies du Titre II de l’AP en 2010, n’accepte d’envisager le A+ pour les DSP que par étapes, et
ce pour plusieurs raisons :
– le statut des DSP est récent : 2007 ; il est meilleur que celui des attachés, un peu inférieur
à celui des administrateurs civils, donc la DGAFP ne voit pas où est le problème ;
Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires CFE CGC – 15-17 rue Beccaria – 75012 Paris
Tél : 06 08 70 25 48 – Fax : 01.44.70.65.99- E-mail : sndp.contact@gmail.com
– la DGAFP mène une politique de revalorisation générale des corps d’encadrement, et se
montre réticente à traiter un corps statutaire en particulier ; le contexte budgétaire est
très contraint
– le métier n’aurait, par ailleurs, pas significativement évolué depuis cette 2007 : sur ce
dernier point, on mesure l’ignorance des technocrates de la DGAFP sur la réalité
pénitentiaire et les adaptations que les DSP doivent faire pour appliquer toutes les
réformes en cours.
Au final, la DGAFP refuse le passage uniforme au A+ pour l’ensemble des DSP.
2) les OS de DSP seront conviées début juillet à la DAP à une réunion de travail pour
rédiger le protocole à soumettre à la DGAFP pour obtenir le A+ pour une partie du corps
seulement.
Pour le SNDP, qui avait traité de la question statutaire lors de son Assemblée Générale du 24 et
25 mai 2011 , cette proposition de « phasage » n’est pas acceptable.
Retenant le principe de l’unicité du corps, d’une politique égalitaire et du lien intime entre les
fonctions des DSP (quels que soient leurs grades) et le passage en A+, le SNDP s’est prononcé
en faveur du passage global au A+ sans distinction catégorielle ni chronologique entre les
DSP de classe normale, hors classe et fonctionnels.
Le jeune directeur (nous devrions même écrire la jeune directrice, puisque c’est la réalité
majoritaire) en premier poste qui assure un intérim de plusieurs semaines de chef
d’établissement, assumant le pilotage de la détention, la gestion de conflits sociaux, la
représentation institutionnelle de l’AP auprès des autorités judiciaires et administratives, et qui
enchaîne dans le même temps les semaines de permanence, cette personne ne connaît-elle pas
toutes les responsabilités et contraintes inhérentes au A+? Quel autre métier confronte-t-il à tant
d’aléas, avec si peu d’expérience? La recherche d’autres voies professionnelles telles que la
magistrature judiciaire ou administrative, la préfectorale ou encore la police nationale est
d’ailleurs aujourd’hui plus forte parmi les jeunes personnels de direction que parmi les anciens ;
c’est auprès d’eux que l’attractivité, non du métier mais du statut, est la plus faible.
Le SNDP a aussi rappelé à cette occasion son souhait d’une augmentation de l’effectif du
corps. Non seulement cette augmentation est nécessaire pour la qualité de notre travail et pour
nos conditions de vie, mais ce débat l’illustre aussi d’une autre manière: nous n’avons pas la
taille critique pour peser suffisamment dans ce genre d’arbitrage (sauf à bénéficier d’un soutien
sans faille de notre administration et de notre ministère de tutelle, ce qui n’est pas le cas).
Le A+ a été accordé à 1600 commissaires de police, à des milliers de directeurs d’hôpitaux et
d’établissements médico-sociaux, que l’on ne vienne pas nous dire qu’à 500 nous coûterions trop
cher du fait de notre nombre. C’est d’ailleurs ce que nous avait expliqué M. Paul PENY, alors
DGAFP, lorsqu’il nous avait reçus en avril 2009.
La DAP va donc nous inviter à rédiger avec elle le programme de passage progressif du corps
(la « piste évolutive ») en A+, nous enrôler comme caution active d’un schéma que nous ne
souhaitons pas. Et même dans ce cadre, il faudra que le nouveau DAP s’assure auparavant de la
réelle pugnacité de ses services à porter la cause du A+ pour les DSP devant la DGAFP et Bercy.
En effet, pour les 3 OS, un doute sérieux existe sur la volonté réelle d’aboutir sur cette question
de la part de certains responsables RH de la DAP qui considèrent que le statut des DSP est déjà
trop favorable, comparé à celui des attachés, par exemple.
A notre avis, les jeux sont faits. Nos interlocuteurs nous ont dit que la barre avait été fixée par la
DGAFP, mais n’ont pas voulu nous informer à quelle hauteur. Allons-nous devoir jouer aux
devinettes début juillet?
Accepter le « phasage », c’est prendre le risque évident du report perpétuel de l’étape suivante,
parce qu’il n’y a plus d’argent, parce que les équipes ont changé, parce que les promesses d’une
majorité politique n’engagent pas celle d’une autre, etc. Dans 10 ans, nous en serons encore à
revendiquer le A+ pour les DSP de classe normale.
C’est une perspective à laquelle nous nous refusons.
Le secrétariat national du SNDP
