Le mois dernier, un tribunal administratif a annulé l’arrêté portant nomination du chef d’établissement d’une maison centrale. La DAP a désormais pour obligation de régulariser la situation dans le délai d’un mois après la prochaine commission administrative paritaire des directeurs des services pénitentiaires.
Ce jugement résulte d’un recours de FO-Direction, au motif que le candidat retenu ne remplissait pas lors de sa mutation les conditions pour exercer un emploi fonctionnel.
La responsabilité principale est celle de l’administration qui, outre sa lenteur à réformer un statut que tout le monde s’accorde à considérer comme inadapté, laisse en vigueur une liste de 98 emplois fonctionnels que seuls 56 DSP occupent en remplissant les conditions requises.
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