A compter du 1er janvier 2020, les commissions administratives paritaires, dont vous avez pourtant élu la « parité syndicale », donc vos représentants du personnel, le 6 décembre dernier, ne traiteront plus de la mobilité.
A compter du 1er janvier 2021, elles seront aussi dépossédées de l’examen de l’avancement.
Ne demeureront que la configuration « conseil de discipline », et une compétence à définir de recours contre les décisions individuelles.
Ainsi en décide la loi 2019-28 du 06 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique.
La présentation officielle est d’ailleurs savoureuse puisqu’il s’agit de « faciliter les mobilités grâce à la suppression de l’examen préalable des demandes de mutation par les CAP ».
En apparence, le changement ne sera visible que pour les élu-e-s en CAP.
La DAP a en effet choisi le maintien de deux CAP virtuelles (en fait sans les représentants du personnel) par an, plutôt que des nominations au fil de l’eau comme aujourd’hui avec les emplois fonctionnels et/ou à la BIEP (devenue Place de l’emploi public).
Donc les DSP et les DPIP recevront comme aujourd’hui une liste de postes à pourvoir sur lesquels candidater avant une date-butoir. Les candidatures seront acceptées sur les postes vacants et les postes susceptibles de devenir vacants.
Les entretiens obligatoires avec les chefs de service sollicités sont maintenus.
La « règle non écrite des deux ans minimum d’affectation sur un poste est maintenue ».
La différence est pourtant de taille : les élu-e-s en CAP ne seront plus destinataires des candidatures à la mobilité (nous ne parlons même pas ici des dossiers, mais simplement des noms). Cela nous a d’ailleurs été clairement exprimé : « l’objectif de cette réforme, c’est de ne plus vous envoyer les candidatures ».
Or il arrive, il est même arrivé à la dernière CAP DSP, que des candidatures ne parviennent pas jusqu’à RH5. Nous ne pourrons plus le savoir aujourd’hui, sauf à ce que chaque DSP ou DPIP signale sa candidature à au moins une organisation syndicale représentative dans sa CAP, afin que l’OS puisse demander à la DAP si cette candidature lui est bien parvenue.
Paradoxalement, alors que leur influence sera encore moindre qu’aujourd’hui, les syndicats se voient confier un rôle d’intermédiaire quasi-incontournable entre tous les agents et l’administration…
Les syndicats pourront aussi soutenir des candidatures comme aujourd’hui, mais dans un huis-clos bilatéral avec le bureau RH5, au lieu de la séance « plénière » de la CAP d’aujourd’hui. Bien des fois nous avons, les uns et les autres, réussi à modifier le choix initial de l’administration car nous avons sur elle au moins deux atouts : nous connaissons les collègues et nous sommes la mémoire de la CAP, donc de la gestion du corps.
L’opacité déjà croissante dans la gestion des corps de direction ne peut qu’augmenter avec ces nouvelles règles, qui réjouissent manifestement nos bienveillants gestionnaires et dirigeants. Lire la suite Après les CAP
