Paris le 6 février 2026
Les jours qui viennent de s’écouler laissent aux directeurs pénitentiaires comme un sentiment d’étrangeté. A l’heure où tous les personnels pénitentiaires doivent prêter à nouveau serment de « [s’]engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir [leurs] fonctions, à observer les devoirs qu’elles [leur] imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à [se] conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui [leur] sont confiés », quelle ne fut pas notre surprise de recevoir, par mail ou téléphone, un vendredi soir, et en dehors de toute note de service, des consignes dont l’illégalité apparait flagrante.
Fin 2025, les prémices
Un premier épisode avait déjà fait couler beaucoup d’encre puis déclenché notre indignation, et notre mobilisation. En effet, fin novembre 2025, le garde des Sceaux répétait à l’envi que le chef d’établissement de Rennes-Vezin avait désobéi à ses consignes suite à l’émission d’un avis favorable à une demande de permission de sortir émise par une personne détenue s’étant déjà évadée dans ce même cadre. Les consignes, effectivement données quelques jours auparavant dans la note de service du 30 octobre 2025, se gardaient évidemment bien d’imposer une quelconque systématicité, faute de quoi elle se serait trouvée en porte à faux avec les normes légales et réglementaires en vigueur, et notamment avec le principe d’individualisation des peines. Mais peut-être fallait-il lire entre les lignes le message à peine dissimulé ?
Les directeurs pénitentiaires n’étant manifestement que peu doués pour interpréter ces messages ambivalents, il a fallu faire preuve à leur égard d’une pédagogie plus explicite.
L’exception devient la règle
Fin janvier, nous découvrions qu’il n’était même plus question de « texte » (circulaire ou note administrative) puisque les consignes étaient désormais données par simple mail. C’est ainsi que dans la nuit du 23 au 24 janvier, un incident dont les contours demeurent flous a contraint les chefs de service à faire connaitre, en urgence, tout avis favorable émis par un personnel pénitentiaire à une demande de permission formulée par une personne détenue en situation irrégulière. De plus, il était expressément rappelé que des avis défavorables devaient être systématiquement délivrés pour toute demande de ce type, fut-ce pour des démarches de régularisation !
Après avoir tenté de recoller les morceaux, en recensant les consignes émises au sein de chaque DISP et cherché en vain les « consignes » initiales évoquées dans ce rappel, le SNDP-Cfdt ne peut que manifester sa plus vive inquiétude portant tant sur le fond que sur la forme.
Inquiétude face à la multiplication de consignes par voie de mails ou d’appels pressants : épars, délivrant une information dans un format n’étant pas accessible à tous contrairement à une note administrative qui pourrait être présentée aux agents, et finalement difficilement lisible pour ceux-là même qui doivent la faire appliquer à tous les échelons. Une nouvelle hiérarchie des normes s’imposerait aujourd’hui à nous : mails et appels téléphoniques se substituent aux notes et circulaires, qui avaient le mérite de fiabiliser l’information, et de sécuriser les pratiques professionnelles en permettant de tracer et diffuser les consignes sous un format administratif et opposable.
Inquiets encore face à la nature desdites consignes : nul doute sur le fait que celles-ci ne pouvaient se traduire en note de service tant leur caractère illégal saute aux yeux ! Il parait ainsi impensable de systématiser un avis négatif alors même que la loi permet à ce public d’accéder, dans certaines conditions, à ces différents dispositifs (cf. articles 131-30 CP, ou article 729-2 CPP). Précisons que nous ne faisons en aucun cas preuve de naïveté ou d’angélisme et acquiesçons à la nécessité de traiter avec la plus grande vigilance et la plus grande rigueur l’examen des demandes de permission ou d’aménagement formulées par les personnes en situation irrégulière.
Le SNDP-Cfdt considère que si des consignes spécifiques s’appliquent aux personnes détenues ou suivies en situation irrégulière, elles doivent être clairement établies dans une note de service et s’inscrire dans le cadre de la légalité. Il nous parait impensable que des ordres illégaux, discriminants, continuent d’être donnés, qui plus est en les assortissant de la menace de demandes d’explications pour les récalcitrants (constat effectué dans une DISP a minima).
Enfin, nous rappelons que les directeurs pénitentiaires sont des cadres dirigeants, pilotant des politiques locales, encadrant des personnels dotés comme eux d’une expertise en matière d’évaluation de la dangerosité et du risque de récidive. Nous imposer d’émettre des avis défavorables systématiques, « sauf situation particulière expressément motivée et avec l’accord du parquet », traduit clairement le fait que l’on ne nous considère même plus capables d’émettre des avis étayés et individualisés à l’attention des magistrats. Conscients de l’importance de la qualité et de la complétude des informations que nous transmettons aux magistrats, nous rappelons d’ailleurs que nous ne sommes pas comptables de leurs décisions, rendues de manière indépendante.
Ces deux séquences ne font qu’alimenter le sentiment de mépris ressenti par les directeurs qui nous saisissent et constitue une nouvelle restriction à nos marges de manœuvres, corollaires des responsabilités que nous assumons pleinement. Nous déplorons qu’il en aille de même y compris pour les directeurs interrégionaux, que l’on cantonne à un rôle de simples messagers, dans l’obligation de transmettre à toute heure des commandes ineptes dont ils ne peuvent même pas expliquer l’origine, et des consignes qu’ils ne peuvent adapter aux réalités locales.
Notre administration ne saurait s’affranchir du respect de la hiérarchie des normes, fondement de notre Etat de droit.
Le secrétariat national du SNDP-Cfdt
