Le SNDP souhaite vous alerter sur la note d’ouverture de l’examen DPIP Hors classe 2018 publiée par vos services le 11 août 2017 et diffusée près d’un mois plus tard dans certaines directions interrégionales. Ce délai de transmission constitue un premier motif légitime d’insatisfaction car les délais fixés laissent moins d’un mois aux collègues candidats pour constituer leur dossier de candidature.
Quand au second motif d’insatisfaction : il apparaît que votre note fixe des conditions d’accès à cet examen plus restrictives que celles prévues par le décret du 10 mai 2017, en omettant ses dispositions transitoires.
Si le statut modifié prévoit effectivement un durcissement des conditions d’accès à la hors classe, les dispositions transitoires maintiennent les mêmes conditions que précédemment pour tous les DPIP qui étaient titulaires dans ce corps au 1er janvier 2017.
Votre note méconnaît en effet l’alinéa 2 de l’article 11 du décret portant statut actuel des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, qui précise que « les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret ».
Dès lors, tous les DPIP qui étaient titulaires au 1er janvier 2017 et qui auront un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade au 31 décembre 2018 peuvent bien entendu candidater à cet examen. La note méconnaissant cette disposition, certains services RH ont répondu à des DPIP que la note intégrait les dispositions PPCR et qu’il n’y a avait donc plus de dispositions transitoires !
Le SNDP rappelle que les DPIP subissent actuellement une réforme statutaire injuste validée en comité technique ministériel sans même une seule voix des organisations qui les représentent légitimement.
Faut-il désormais ajouter à cette injustice des restrictions supplémentaires, en contradiction avec des textes statutaires déjà défavorables ? Lire la suite : examen DPIP HC
