Par décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a considéré que l’article D. 332 du code de procédure pénale, relatif à la retenue au profit du Trésor, était dépourvu de base légale. Depuis cette date, les régisseurs des comptes nominatifs ont reçu des consignes plus ou moins officieuses tendant à ce que ces mesures pécuniaires ne soient plus prescrites par les chefs d’établissement pénitentiaire.
Même conforme au droit et attendue par les juristes, cette décision pose une difficulté aux directrices et directeurs pénitentiaires que nous sommes.Lire la suite : SNDP pour amende disciplinaire
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