Paris, le 7 juillet 2011
Déclaration du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires à l’occasion de l’inauguration du Centre Pénitentiaire de Lille-Annœullin
par Monsieur Michel MERCIER, garde des Sceaux
Le SNDP, organisation syndicale représentative des directeurs pénitentiaires, estime que le remplacement des prisons françaises devenues vétustes répond à une triple exigence :
– La première est de proposer de meilleures conditions de détention aux personnes détenues
– La deuxième est de garantir de bonnes conditions de travail aux personnels pénitentiaires
– La troisième est de doter ces personnels d’un outil favorisant leur mission de lutte contre la récidive.
La fermeture des établissements de Lille – Loos et l’ouverture du Centre Pénitentiaire de Lille Annœullin devraient entrer dans ce cadre. Cependant…
Sur le plan architectural, le CP de Lille Annœullin et les nouveaux établissements déjà livrés (Bourg-en-Bresse, Le Havre…) ou à venir (Nantes ou Paris – Réau) sont ils réellement en capacité de satisfaire à ces nouvelles exigences ?
La loi pénitentiaire exige notamment que tout détenu soit inscrit dans un parcours d’activité plus dense et que celui-ci se déroule dans des espaces consacrés.
Des efforts ont certes été faits à l’intérieur des bâtiments en terme d’accès aux salles d’activité mais il est déjà noté sur les établissements déjà ouverts ou à ouvrir un vrai déficit de salles de réunion ou de bureaux d’audience.
En outre, la conception des déplacements dans la structure est si déshumanisée que détenus et personnels devront souvent, pour qu’une porte électrique soit ouverte, tenter de communiquer à travers des interphones et des vitres pare-balles sans tain. Et malgré un timide plan de verdissement décidé in extremis par Michèle Alliot-Marie début 2010, les cours de promenade restent de conception archaïque, bitumées et avec très peu d’installations sportives. Les détenus n’ont ainsi aucune chance d’être en contact avec un sol non bitumé.
Sur le dimensionnement des structures, le choix politique et financier de poursuivre la construction de Centres Pénitentiaires comportant entre 4 et 6 quartiers distincts pour 700 à 800 places complexifie encore la qualité de la prise en charge de la population pénale :
Regrouper sur une même structure plusieurs secteurs tels qu’un « Quartier Centre de Détention », un « Quartier Maison d’Arrêt », un « Quartier Maison Centrale », un « Service Médico Psychiatrique Régional », un « Quartier mineurs », un « Quartier femmes » ou un « Quartier arrivants » relève du casse-tête lorsqu’il s’agit de partager des espaces communs (ateliers de production ou de formation, terrain de sport et gymnase, salle de culte, unité médicale…) sans jamais que les détenus des différents quartiers s’y retrouvent ensemble…
Ces imposantes structures conduisent également à impacter un niveau de sécurité élevé sur toute la population pénale, là ou de nombreux détenus pourraient pourtant bénéficier de régimes de détention plus souples.
Sur le mode de gestion : la gestion déléguée en « partenariat public privé » (PPP) semble, au premier abord, favoriser de bonnes conditions matérielles de prise en charge de la population pénale, les entreprises privés ayant incontestablement acquis les savoir-faire en matière d’hôtellerie, de buanderie, d’alimentation ou de maintenance, abandonnés depuis de nombreuses années par l’administration pénitentiaire.
Cette gestion représente cependant un coût très élevé, et l’efficience de ces partenariats n’a pas encore été évaluée (la Cour des Comptes réalise cependant actuellement un rapport sur le sujet; celui de 2006 sur la gestion déléguée « première génération » – celle du « programme 13000 » d’Albin Chalandon – avait livré des conclusions empreintes de perplexité).
Sur la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, les deux tiers du budget sont ainsi consacrés à ce mode de gestion privée alors que seul un détenu sur deux est hébergé dans un établissement en gestion déléguée et qu’un établissement sur deux est en gestion déléguée (CD Bapaume, CP Longuenesse, CP Maubeuge, MA de Sequedin, CP du Havre…).
Le dernier tiers du budget – regroupant les établissements en gestion classique tels par exemple que les MA et CD de Loos, les MA de Douai, de Rouen ou de Valenciennes mais aussi les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation – devient ainsi la seule variable d’ajustement financière. Les économies sont donc principalement réalisées, soit sur certaines actions de lutte contre la récidive, soit sur la maintenance de ces établissements « classiques » conduisant ainsi mécaniquement à leur dégradation et, à long terme, au questionnement sur leur fermeture.
Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires s’inquiète que la Gestion Déléguée – et les PPP en particulier – conduise l’Etat vers une véritable impasse budgétaire.
L’Etat va signer, avec les dizaines de nouveaux établissements confiés aux filiales de Bouygues ou Eiffage sur les 5 prochaines années, des engagements contractuels de trente ans. Trente ans pendant lesquels l’Administration Pénitentiaire se verra davantage contrainte de satisfaire les dépenses obligatoires exigées par ces contrats signés par des actions de lutte contre la récidive et le maintien en l’état du parc classique.
Contacts SNDP :
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