Assesseurs extérieurs :
Un rendez vous manqué
et des dommages collatéraux importants
Pour le retour du second personnel en tenue !
Plus de quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 et des articles R57-7-8 à R57-7-12 du Code de Procédure Pénale relatifs à la présence, parmi les membres de la commission de discipline, d’une personne extérieure à
l’administration pénitentiaire, force est de constater que cette réforme, préparée sans concertation, se révèle contreproductive dans l’exercice de l’action disciplinaire.
Sur le nombre d’assesseurs extérieurs inscrits par les TGI : les chiffres sont sans commune mesure avec l’activité disciplinaire d’un établissement moyen, même « calme » qui réunit une à deux fois sa CDD par semaine ! Trois assesseurs sur les listes du TGI de Douai, deux à Pau et à Amiens, un seul à Niort, à Mont-de-Marsan, aucun à Bois d’Arcy, Nantes, Poitiers ou Nice… Au final, très peu d’assesseurs sont effectivement présents en CDD.
Séduisante sur le papier, cette réforme connaît le revers cuisant d’un texte aux enjeux mal compris par le législateur.
La faible disponibilité des assesseurs, la lourdeur des modalités de leur convocation et de re – convocation, les risques juridiques en cas d’absence ou les enjeux de sécurité et de lisibilité pour la population pénale sont autant d’éléments plaidant en faveur d’une refonte urgente de ces dispositions réglementaires.
Refuser la
paralysie des établissements en permettant à la DISP
d’habiliter les assesseurs extérieurs
Confier la procédure d’habilitation aux DISP permettrait sans aucun doute de répondre plus efficacement à la recherche des assesseurs.
Ce basculement semble même logique eu égard à l’esprit de la réforme qui est de considérer les assesseurs comme des collaborateurs du Service Public Pénitentiaire (rémunérés sur le titre 2 par l’AP) et non pas comme des experts extérieurs (qui auraient été rémunérés par la Direction des Services Judiciaires).
Avec la rémunération, les importants enjeux liés à la formation et à la mobilisation des assesseurs sur le terrain seraient ainsi également de la responsabilité directe des DISP.
En outre, le contrôle de ces listes devrait être très logiquement confié aux juridictions administratives plutôt que judiciaires. Les juges administratifs sont les juges de l’administration. Leur implication à ce niveau là de la procédure disciplinaire leur permettrait de prendre toute la mesure des enjeux disciplinaires en établissement.
Réintroduire
un second personnel en tenue
La réforme ne permet pas de garantir une réelle collégialité
La collégialité a été introduite en avril 1996. Jusqu’alors, le président du « prétoire » était seul : seul à parler avec le détenu et seul à décider de la sanction, sans que le détenu quitte la salle. Des personnels en tenue ont ensuite pu s’impliquer dans la décision disciplinaire et l’arrivée de l’avocat le 1er novembre 2000 a encore pu faire évoluer la qualité des échanges.
Le principe de participation d’un assesseur extérieur à l’AP constitue un réel intérêt s’il est conforté par la garantie, en toute situation, de l’effectivité du principe de collégialité de la décision. A eux deux, ces principes permettent d’assurer une certaine sérénité dans les débats et la prise de décision, ainsi que la compréhension par le détenu de sa sanction.
Or, la non présence – aujourd’hui avérée – des assesseurs extérieurs est à ce titre plus qu’inquiétante : en l’état, en leur absence, la composition de la CDD se réduit à deux membres : le directeur et un personnel de surveillance. Les débats perdent indéniablement de leur qualité et isolent le personnel de direction.
Refuser l’isolement du personnel de direction
Le retrait du second personnel en tenue, très souvent gradé ou officier, déstabilise les positionnements, tant des personnels de direction que d’encadrement : malgré la présence d’un surveillant et de l’assesseur extérieur, le détenu focalise son attention sur le directeur.
Ainsi, à l’issue de la commission, l’assesseur quitte l’établissement et le directeur devient le seul cadre pénitentiaire « portant » la décision disciplinaire, là où, auparavant, l’officier ou le gradé assurait un rôle fondamental auprès de la population pénale.
Immédiatement sur le terrain, au contact des détenus, les gradés et officiers ont une fonction pédagogique d’affirmation et de légitimation de la politique disciplinaire de l’établissement. Retirer ces cadres des CDD, c’est se passer de ce relai, les « désintéresser » de l’action disciplinaire et substituer une diffusion institutionnelle du débat disciplinaire, à une diffusion officieuse, par les détenus eux-mêmes.
En conséquence, nous demandons à la DAP de prendre sans délai les dispositions nécessaires à la réintégration du second personnel en tenue dans la composition de la commission de discipline, en plus de l’assesseur extérieur.
P/ Le SNDP
Antoine DANEL
Référent interrégional SNDP à Lille
CDD et assesseurs exterieurs, pour le retour du second personnel en tenue
