Le Conseil Constitutionnel a une nouvelle fois déclaré l’article 717-3 du code de procédure pénale, et en particulier l’alinéa disposant que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail », conforme à la Constitution. Cette décision du 25 septembre, attendue par tous les professionnels, rassure le SNDP-CFDT.
Si selon nous le statut du détenu travailleur est encore perfectible (des indemnités journalières pourraient lui être accordées en cas d’accident de travail aux ateliers, par ex.), un alignement complet sur le droit du travail en milieu libre est irréaliste.
Nous comprenons la position des universitaires et des associations, au nom de la dignité et de l’égalité, mais elle se heurte à la réalité, et notamment à la réalité économique. Le niveau d’employabilité des détenus, et leur productivité, tous deux objectivement plus faibles qu’à l’extérieur, devraient nous inciter à construire un régime spécifique comme dans les ESAT, et non adapter le régime général.
Surtout, un tel changement de modèle économique, avec rémunération minimale au SMIC horaire, conduirait inéluctablement au départ des concessionnaires.
Il est faux d’indiquer que les ateliers ou le service général sont des zones de non-droit. Nous voyons dans notre exercice quotidien la place qu’ont prise le droit et la procédure dans ces matières, au contraire. Mais chacun sait combien l’application du droit positif actuel (45% du SMIC aux ateliers, et entre 20% et 33% au service général) pose déjà de difficultés, à moyens constants ou en baisse par ailleurs.
Passons déjà cette étape et prenons du recul sur celle-ci avant d’envisager autre chose. A ce titre, la DAP pourrait être plus aidante, la circulaire sur l’application de la loi pénitentiaire en matière de travail se faisant attendre depuis cinq ans maintenant…
Le secrétariat national du Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires-CFDT