
Le SNDP a beaucoup écrit au sujet de la suroccupation carcérale ces dernières années et en a fait l’un de ses chevaux de bataille. Il nous semble ici inutile de détailler les conséquences de la surpopulation : conditions de détention dégradées et dégradantes,
augmentation des violences entre personnes détenu es et envers les personnels, difficultés à maitriser les phénomènes de radicalisation, accès allongé à tous les services et à tous les droits, vacuité des courtes peines en conséquence…
Le SNDP a surtout formulé auprès des organisateurs des Etats Généraux de la Justice ses propositions, maintes fois réitérées :
- Nous demandons l’établissement d’un numerus clausus, et l’institutionnalisation, au niveau de chaque cour d’appel, de cellules de veille relatives au taux d’occupation des maisons d’arrêt du ressort. Celles-ci seraient composées de la direction des établissements et SPIP concernés, des magistrats du siège et du parquet. Elles auraient pour but d’ajuster la politique d’application des peines dès que le taux d’occupation atteindrait sa limite, mais aussi de veiller à la régulation des entrées en analysant de manière fine les pratiques des juridictions (qu’il s’agisse de l’usage de la détention provisoire ou du prononcé des peine s d’emprisonnement) ;
- Nous devons disposer d’outils statistiques fiables nous permettant de connaître en temps réel le nombre de places véritablement disponibles au sein d’un établissement pénitentiaire, le nombre de procédures en attente, le nombre d’aménagements de peine prononcés à la barre et le nombre de courtes peines finalement mises à exécution. Ces données chiffrées doivent impérativement être accompagnées d’éléments d’analyse permettant aux services de proposer des solutions pour faire évoluer les pratiques judiciaires et limiter le recours à l’incarcération . Il nous faudra notamment comprendre les causes des rejets répétés ou des échecs d’aménagement de peine et du trop faible recours aux peines alternatives, déjà nombreuses mais insuffisantes en l’état du parc pénitentiaire actuel ;
- Nous demandons que l’article 10 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui fixe les modalités de visite obligatoire des établissements pénitentiaires par certaines catégories de magistrats, soit strictement appliqué. Le temps de travail induit par ce contrôle doit être pris en compte dans l’organigramme des juridictions. Il n’est possible d’assurer un contrôle judiciaire efficace de l’activité des établissements à moyens constants ;
- Nous réclamons une véritable réflexion sur les courtes peines d’emprisonnement. L’interdiction de l’emprisonnement pour les peines inférieures à un mois n’a été qu’une mesure anecdotique. Le reliquat concerné doit être porté à six mois et une étude sérieuse doit être engagée sur la prise en charge adaptée aux courts séjours en prison qui demeureront . En effet, le jeu des révocations, des échecs de mesures prononcées en application de l’article 723 15 du CPP, ramèneront toujours à la « case prison » les personnes pour lesquelles toute autre tentative aura échoué. Il s’agit d’un public particulièrement ancré dans la récidive , peu autonome et dont les incarcérations successives, souvent vides de sens, restent stériles. Parce que la peine d’emprisonnement reste à ce jour la référence en cas d’échec des autres modes de prise en charge, nous devons nous donner les moyens d’accompagner ce type de public de manière adaptée, sans doute intensive, dans des établissements ou dans des quartiers spécifiques, ou encore en milieu ouvert mais sous une autre forme que celles actuellement disponibles . A ce titre, le SNDP sera particulièrement attentif aux programmes mis en œuvre dans les structures d’accompagnement à la sortie (SAS) dont il espère qu’elles ne constitueront pas simplement de nouvelles places de prison permettant de désengorger les établissements-support ;
- Nous voulons enfin que les questions pénitentiaires deviennent une réelle priorité et que la parole des directeurs pénitentiaires, qu’ils soient DSP ou DPIP, puisse contribuer à la définition d’une véritable politique pénitentiaire. Celle-ci ne peut plus être l a seule conséquence d es politique s pénale s successives . En outre, la pérennisation d’une déflation carcérale est largement conditionnée par les évolutions de la probation dans notre pays. La probation doit être portée sur le devant du débat public et non plus être conçue dans le réduit des bureaux de la DAP. Il convient ainsi de développer encore très largement nos outils, nos méthodes et nos moyens, afin que les peines alternatives à l’incarcération constituent demain, aux yeux de tous, une réponse pénale crédible. Aussi, demandons nous la création d’un secrétariat d’État aux questions pénitentiaires, qui aurait pour but de prioriser ces thématiques. La nomination d’un personnel pénitentiaire comme DAP, que nous appelions de nos vœux, a constitué un signal fort. Un secrétariat d’ Etat dédié permettrait de confirmer ce recentrage sur le cœur de nos problématiques quotidiennes, afin notamment que la prise en charge des publics, aujourd’hui reléguée au second rang derrière la gestion de flux, redevienne un axe central de nos missions.