En finir avec la succession incontrôlée des réformes

Le SNDP, comme bien d’autres acteurs ou observateurs de la Justice, constate que les réformes se sont succédées ces dernières années à un rythme sans cesse plus rapide. Certaines réformes sont intervenues avant même que les services aient intégré les précédentes, venant parfois les remettre en question.

Ces réformes apparaissent en outre, pour nombre d’entre elles, mal préparées. Les délais dans lesquels elles sont adoptées sont toujours plus restreints les réformes avancent à marche forcée. Cela se perçoit à plusieurs niveaux :

• Les études d’impact des textes législatifs sont souvent de mauvaise qualité. Lorsque l’on y cherche par exemple l’estimation de la charge de travail induite par la réforme en cours, on trouve au mieux des réponses partielles, perpétuant l’idée qu’une fois de plus en matière judiciaire, « l’intendance suivra » . Il en va de même de l’évaluation des conséquences des réformes sur la population pénale ;

• Les temps de dialogue social sont réduits à un simulacre. Il s’agit désormais d’une formalité de calendrier dont on n’attend manifestement rien sur le fond. Ainsi en mars dernier, nous apprenions lors du comité technique ministériel que les textes relatifs aux évolutions du régime des réductions de peine étaient déjà envoyés au Conseil d’Etat… Que penser dès lors des échanges relatifs aux propositions d’amendements que nous menions en séance ?

• De manière récurrente, les délais de mise en œuvre choisis ne tiennent nullement compte du temps nécessaire au pilotage du projet dans les services, aux éventuels recrutements, à la formation des agents ou encore à l’évolution des outils informatiques ;

• Enfin et surtout, à chaque réforme, nul bilan structuré ou analysé des précédentes, ce qui apparaît pourtant comme une pratique de bon sens.

Les conséquences de ce phénomène sont multiples : perte de la maîtrise de la réglementation et des procédures applicables par les personnels, y compris chez les cadres, insécurité juridique, mal être et surmenage des agents, rupture avec les justiciables. C’est sur ce point précisément qu’aurait dû travailler le législateur en matière de « restauration de la confiance » dans la Justice. Le SNDP a listé une série d’ exemples, sans prétendre malheureusement à l’exhaustivité tant le sujet est vaste :

• Le régime des réductions de peine devrait être simplifié, la dernière réforme n’étant finalement venue que complexifier le système sans qu’en apparaisse clairement la plus value sinon politique en affichant une sévérité de circonstance vis à vis de certains délinquants. Nous demandons pour notre part l’unification des règles de calcul. Les réductions de peine doivent obéir aux mêmes règles quels que soient les faits commis et la nature de la condamnation. Elles doivent être simples notamment pour être facilement expliquées aux principaux intéressés. C’est à ce prix qu’elles peuvent constituer à la fois un levier de gestion de la détention et un outil du parcours d’exécution des peines ;

• Le régime de la surveillance électronique est aujourd’hui moins lisible, même pour les professionnels (assignation à résidence sous surveillance électronique, détention à domicile sous surveillance électronique, aujourd’hui subdivisée en peine autonome ou en modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement). Coexistent aujourd’hui des régimes avec écrou et d’autres sans écrou, ce qui rend difficile pour les personnels l’assimilation de cette réforme et des procédures associées, sans que l’on perçoive la plus value de ces différences. Cela augmente le risque d’erreur, notamment dans le décompte des temps passés sous bracelet, et conduit à des incohérences juridiques si l’on considère par exemple que certaines mesures de milieu ouvert comme le sursis probatoire vont être suspendues dans le cadre d’un régime de surveillance électronique avec écrou mais pas dans le cadre du régime sans écrou.

Le SNDP CFDT demande en conséquence :

• L’ouverture d’une « mission » de simplification visant à supprimer toutes les incohérences issues des réformes successives, et visant à remplacer, chaque fois que possible et nécessaire, les dispositifs existants lorsqu’ils sont trop complexes et illisibles par un régime plus simple et unifié ;
• La fin des réformes mal préparées et qui se succèdent inexorablement.